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Extension de la transaction pénale : :Le procureur voit son pouvoir renforcé in Forward. 10 - décembre2011, p. 73-75 / Johan Van Praet
Titre : Extension de la transaction pénale : :Le procureur voit son pouvoir renforcé in Forward. 10 - décembre2011, p. 73-75 Type de document : texte imprimé Auteurs : Johan Van Praet, Auteur Catégories : [Rameau] Négociation de peine -- Belgique Mots-clés : Négociation de peine -- Belgique Extension de la transaction pénale : :Le procureur voit son pouvoir renforcé in Forward. 10 - décembre2011, p. 73-75 [texte imprimé] / Johan Van Praet, Auteur . - [s.d.].
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