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Complément d'information à propos de la nouvelle loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 2 - février 2016, p. 134-135 / Complément...
Titre : Complément d'information à propos de la nouvelle loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 2 - février 2016, p. 134-135 Type de document : texte imprimé Auteurs : Complément..., Auteur Catégories : [Rameau] Droit pénal Mots-clés : Droit pénal Complément d'information à propos de la nouvelle loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 2 - février 2016, p. 134-135 [texte imprimé] / Complément..., Auteur . - [s.d.].
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