Catégories
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
Avis au sujet de l'avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation / Ligue des droits de l'homme (Belgique) in Le Journal du droit des jeunes, n°377 (sept. 2018)
[article]
Titre : Avis au sujet de l'avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation Type de document : texte imprimé Auteurs : Ligue des droits de l'homme (Belgique), Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 5-9 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droit à la vie privée -- Belgique
[Rameau] Secret -- Droit -- Belgique
[Rameau] Service social -- Secret professionnel -- BelgiqueMots-clés : Service social -- Secret professionnel -- Belgique/Droit à la vie privée -- Belgique/Secret -- Droit -- Belgique
in Le Journal du droit des jeunes > n°377 (sept. 2018) . - p. 5-9[article] Avis au sujet de l'avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation [texte imprimé] / Ligue des droits de l'homme (Belgique), Auteur . - 2018 . - p. 5-9.
Langues : Français (fre)
in Le Journal du droit des jeunes > n°377 (sept. 2018) . - p. 5-9