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La protection des créances nées de prestations de travail antérieures à une procédure de réorganisation judiciaire in Journal des Tribunaux. n° 6688 - 13 mai 2017, p. 325-331 / Philippe Moineau
Titre : La protection des créances nées de prestations de travail antérieures à une procédure de réorganisation judiciaire in Journal des Tribunaux. n° 6688 - 13 mai 2017, p. 325-331 Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe Moineau, Auteur Catégories : [Rameau] Créances de salaires
[Rameau] Entreprises -- Droit -- Belgique
[Rameau] Privilèges des salariésMots-clés : Loi relative à la continuité des entrteprises (2009). - Belgique/Privilèges des salariés/Créances de salaires La protection des créances nées de prestations de travail antérieures à une procédure de réorganisation judiciaire in Journal des Tribunaux. n° 6688 - 13 mai 2017, p. 325-331 [texte imprimé] / Philippe Moineau, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Créances de salaires
[Rameau] Entreprises -- Droit -- Belgique
[Rameau] Privilèges des salariésMots-clés : Loi relative à la continuité des entrteprises (2009). - Belgique/Privilèges des salariés/Créances de salaires Exemplaires (1)
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