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Auteur Aurélie Verheylesonne |
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La confiscation d'un bien immeuble qui ferait partie du patrimoine d'une organisation criminelle est-elle légalement permise sur la base de l'article 43quater, § 4, du Code pénal ? / Aurélie Verheylesonne in Revue de droit pénal et de criminologie, n°3 (mars 2024)
[article]
Titre : La confiscation d'un bien immeuble qui ferait partie du patrimoine d'une organisation criminelle est-elle légalement permise sur la base de l'article 43quater, § 4, du Code pénal ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Aurélie Verheylesonne, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 246-255 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Crime organisé -- Belgique
[Rameau] Droit des biens -- Belgique
[Rameau] Droit pénal -- Belgique
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°3 (mars 2024) . - p. 246-255[article] La confiscation d'un bien immeuble qui ferait partie du patrimoine d'une organisation criminelle est-elle légalement permise sur la base de l'article 43quater, § 4, du Code pénal ? [texte imprimé] / Aurélie Verheylesonne, Auteur . - 2024 . - p. 246-255.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°3 (mars 2024) . - p. 246-255
Catégories : [Rameau] Crime organisé -- Belgique
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