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L'astreinte : Chronique de jurisprudence (2007-2011) in Journal des Tribunaux. n° 6502 - 22 décembre 2012, p. 853-862 / Olivier Mignolet
Titre : L'astreinte : Chronique de jurisprudence (2007-2011) in Journal des Tribunaux. n° 6502 - 22 décembre 2012, p. 853-862 Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Mignolet, Auteur Catégories : [Rameau] Astreintes
[Rameau] Voies d'exécutionMots-clés : Astreintes/Voies d'exécution L'astreinte : Chronique de jurisprudence (2007-2011) in Journal des Tribunaux. n° 6502 - 22 décembre 2012, p. 853-862 [texte imprimé] / Olivier Mignolet, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Astreintes
[Rameau] Voies d'exécutionMots-clés : Astreintes/Voies d'exécution Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art24564 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
DisponiblePériodiques