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1 recherche sur le mot-clé 'Commerce électronique -- Droit/Consommateurs -- Protection -- Droit'
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E-commerce / Guillaume Rue in Bulletin juridique et social, n°693 (juin 2022-1)
[article]
Titre : E-commerce : clarification de la mention "commander avec obligation de paiement" Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Commerce électronique -- Droit
[Rameau] Consommateurs -- Protection -- DroitMots-clés : Commerce électronique -- Droit/Consommateurs -- Protection -- Droit
in Bulletin juridique et social > n°693 (juin 2022-1) . - p. 11[article] E-commerce : clarification de la mention "commander avec obligation de paiement" [texte imprimé] / Guillaume Rue, Auteur . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°693 (juin 2022-1) . - p. 11
Catégories : [Rameau] Commerce électronique -- Droit
[Rameau] Consommateurs -- Protection -- DroitMots-clés : Commerce électronique -- Droit/Consommateurs -- Protection -- Droit