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L'indemnité réparatrice : une nouvelle compétence du Conseil d'Etat vue par un civiliste in Journal des Tribunaux. n°6569 - 28 juin 2014, p. 474-479 / François Glansdorff
Titre : L'indemnité réparatrice : une nouvelle compétence du Conseil d'Etat vue par un civiliste in Journal des Tribunaux. n°6569 - 28 juin 2014, p. 474-479 Type de document : texte imprimé Auteurs : François Glansdorff, Auteur Catégories : [Rameau] Contentieux administratif Mots-clés : Contentieux administratif L'indemnité réparatrice : une nouvelle compétence du Conseil d'Etat vue par un civiliste in Journal des Tribunaux. n°6569 - 28 juin 2014, p. 474-479 [texte imprimé] / François Glansdorff, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Contentieux administratif Mots-clés : Contentieux administratif Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art38211 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
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