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L'inexécution des obligations contractuelles et les "moyens" dans le projet de cadre commun de référence in Journal des Tribunaux. 6435 - 30 avril 2011, p. 333-341 / Patrick Wéry
Titre : L'inexécution des obligations contractuelles et les "moyens" dans le projet de cadre commun de référence in Journal des Tribunaux. 6435 - 30 avril 2011, p. 333-341 Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick Wéry, Auteur Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen)
[Rameau] InexécutionMots-clés : Contrats (droit européen)/Inexécution L'inexécution des obligations contractuelles et les "moyens" dans le projet de cadre commun de référence in Journal des Tribunaux. 6435 - 30 avril 2011, p. 333-341 [texte imprimé] / Patrick Wéry, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen)
[Rameau] InexécutionMots-clés : Contrats (droit européen)/Inexécution Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art21740 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
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