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Les ventes transfrontières aux consommateurs et aux P.M.E. belges bientôt régies par un "code" européen de la vente en lieu et place du Code civil ? in Journal des Tribunaux. n° 6497 - 17 novembre 2012, p. 755-762 / Catherine Delforge
Titre : Les ventes transfrontières aux consommateurs et aux P.M.E. belges bientôt régies par un "code" européen de la vente en lieu et place du Code civil ? in Journal des Tribunaux. n° 6497 - 17 novembre 2012, p. 755-762 Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Delforge, Auteur Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen)
[Rameau] Droit commercial (droit européen)
[Rameau] Vente -- Droit européenMots-clés : Droit commercial (droit européen)/Contrats (droit européen)/Vente -- Droit européen Les ventes transfrontières aux consommateurs et aux P.M.E. belges bientôt régies par un "code" européen de la vente en lieu et place du Code civil ? in Journal des Tribunaux. n° 6497 - 17 novembre 2012, p. 755-762 [texte imprimé] / Catherine Delforge, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Contrats (droit européen)
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[Rameau] Vente -- Droit européenMots-clés : Droit commercial (droit européen)/Contrats (droit européen)/Vente -- Droit européen Exemplaires (1)
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