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Cour de cassation (1ère ch., F.), 22 novembre 2018 / Cour... in Revue de droit pénal et de criminologie, n°2 (févr. 2019)
[article]
Titre : Cour de cassation (1ère ch., F.), 22 novembre 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Cour..., Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p.158-170 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droits de l'homme (droit européen)
[Rameau] Droits de l'homme (droit international)Mots-clés : Droits de l'homme (droit européen)/Droits de l'homme (droit international)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°2 (févr. 2019) . - p.158-170[article] Cour de cassation (1ère ch., F.), 22 novembre 2018 [texte imprimé] / Cour..., Auteur . - 2019 . - p.158-170.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°2 (févr. 2019) . - p.158-170
Catégories : [Rameau] Droits de l'homme (droit européen)
[Rameau] Droits de l'homme (droit international)Mots-clés : Droits de l'homme (droit européen)/Droits de l'homme (droit international)