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Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation / Olivier Wéry in Journal des tribunaux, n°6794 (7 déc. 2019)
[article]
Titre : Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation : une initiative plutôt heureuse Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Wéry, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 825-843 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme
[Rameau] Expropriation (droit romain) -- BelgiqueMots-clés : Expropriation (droit romain) -- Belgique/Droit -- Réforme
in Journal des tribunaux > n°6794 (7 déc. 2019) . - p. 825-843[article] Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation : une initiative plutôt heureuse [texte imprimé] / Olivier Wéry, Auteur . - 2019 . - p. 825-843.
Langues : Français (fre)
in Journal des tribunaux > n°6794 (7 déc. 2019) . - p. 825-843
Catégories : [Rameau] Droit -- Réforme
[Rameau] Expropriation (droit romain) -- BelgiqueMots-clés : Expropriation (droit romain) -- Belgique/Droit -- Réforme