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La Cour de cassation précise le cadre d'intervention du JLD / Eric Péchillon in Santé mentale, n°243 (déc. 2019)
[article]
Titre : La Cour de cassation précise le cadre d'intervention du JLD Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric Péchillon, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Consentement (droit)
[Rameau] Juges des liberté et de la détention
[Rameau] Mesures de contrainte des patientsMots-clés : Juges des liberté et de la détention/Consentement (droit)/Mesures de contrainte des patients
in Santé mentale > n°243 (déc. 2019) . - p. 9[article] La Cour de cassation précise le cadre d'intervention du JLD [texte imprimé] / Eric Péchillon, Auteur . - 2019 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale > n°243 (déc. 2019) . - p. 9
Catégories : [Rameau] Consentement (droit)
[Rameau] Juges des liberté et de la détention
[Rameau] Mesures de contrainte des patientsMots-clés : Juges des liberté et de la détention/Consentement (droit)/Mesures de contrainte des patients