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L'emploi des langues en matière judiciaire : la Cour constitutionnelle confirme l'interprétation pratique de la loi du 15 juin 1935 in Journal des Tribunaux. n°6562 - 10 mai 2014, p. 313-315 / Frédéric Gosselin
Titre : L'emploi des langues en matière judiciaire : la Cour constitutionnelle confirme l'interprétation pratique de la loi du 15 juin 1935 in Journal des Tribunaux. n°6562 - 10 mai 2014, p. 313-315 Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric Gosselin (1973-....), Auteur Catégories : [Rameau] Justice -- Administration
[Rameau] Langues -- DroitMots-clés : Langues -- Droit/Justice -- Administration L'emploi des langues en matière judiciaire : la Cour constitutionnelle confirme l'interprétation pratique de la loi du 15 juin 1935 in Journal des Tribunaux. n°6562 - 10 mai 2014, p. 313-315 [texte imprimé] / Frédéric Gosselin (1973-....), Auteur . - [s.d.].
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[Rameau] Langues -- DroitMots-clés : Langues -- Droit/Justice -- Administration Exemplaires (1)
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