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L' interprétation par la Cour de Justice de l'Union européenne et par les juridictions d'instruction belges des termes "demeure" et "réside" pour exécuter ou refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une peine prononcée dans un autre Etat membre de l'Union in Revue de droit pénal et de criminologie. n°3 - Mars 2015, p. 224-246 / Stéphane Dalessandro
Titre : L' interprétation par la Cour de Justice de l'Union européenne et par les juridictions d'instruction belges des termes "demeure" et "réside" pour exécuter ou refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une peine prononcée dans un autre Etat membre de l'Union in Revue de droit pénal et de criminologie. n°3 - Mars 2015, p. 224-246 Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphane Dalessandro, Auteur Catégories : [Rameau] Droit pénal (droit européen)
[Rameau] Mandats (droit européen)Mots-clés : Mandats (droit européen)/Droit pénal (droit européen) L' interprétation par la Cour de Justice de l'Union européenne et par les juridictions d'instruction belges des termes "demeure" et "réside" pour exécuter ou refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exécution d'une peine prononcée dans un autre Etat membre de l'Union in Revue de droit pénal et de criminologie. n°3 - Mars 2015, p. 224-246 [texte imprimé] / Stéphane Dalessandro, Auteur . - [s.d.].
Catégories : [Rameau] Droit pénal (droit européen)
[Rameau] Mandats (droit européen)Mots-clés : Mandats (droit européen)/Droit pénal (droit européen) Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Emplacement physique Exemplaire numérique art38136 in Périodique Campus 2000 Périodiques Empruntable
DisponiblePériodiques