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[article]
Titre : Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Fonctionnaires -- Discipline -- Belgique
[Rameau] Pouvoir disciplinaire -- BelgiqueMots-clés : Pouvoir disciplinaire -- Belgique/Fonctionnaires -- Discipline -- Belgique
in Bulletin juridique et social > n°622 (févr. 2019-1) . - p. 5[article] Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel [texte imprimé] / Steve Gilson, Auteur . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin juridique et social > n°622 (févr. 2019-1) . - p. 5
Catégories : [Rameau] Fonctionnaires -- Discipline -- Belgique
[Rameau] Pouvoir disciplinaire -- BelgiqueMots-clés : Pouvoir disciplinaire -- Belgique/Fonctionnaires -- Discipline -- Belgique