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La notion de réquisitions verbales du ministère public en matière correctionelle et de police / Franklin Kuty in Revue de droit pénal et de criminologie, n°2 (févr. 2020)
[article]
Titre : La notion de réquisitions verbales du ministère public en matière correctionelle et de police Type de document : texte imprimé Auteurs : Franklin Kuty, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 220-245 Langues : Français (fre) Catégories : [Rameau] Correctionnalisation
[Rameau] Instruction préparatoire
[Rameau] Ministère public
[Rameau] Procédure (droit)Mots-clés : Procédure (droit)/Correctionnalisation/Ministère public/Instruction préparatoire
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°2 (févr. 2020) . - p. 220-245[article] La notion de réquisitions verbales du ministère public en matière correctionelle et de police [texte imprimé] / Franklin Kuty, Auteur . - 2020 . - p. 220-245.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit pénal et de criminologie > n°2 (févr. 2020) . - p. 220-245
Catégories : [Rameau] Correctionnalisation
[Rameau] Instruction préparatoire
[Rameau] Ministère public
[Rameau] Procédure (droit)Mots-clés : Procédure (droit)/Correctionnalisation/Ministère public/Instruction préparatoire