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Les sanctions administratives communales in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 23 - 2013, p. 3-180 / Sanctions...
Titre : Les sanctions administratives communales in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 23 - 2013, p. 3-180 Type de document : texte imprimé Auteurs : Sanctions..., Auteur ; Christine Guillain, Directeur de publication ; Yves Cartuyvels, Directeur de publication Catégories : [Rameau] Droit administratif -- Belgique
[Rameau] Sanctions administratives -- BelgiqueMots-clés : Sanctions administratives -- Belgique/Droit administratif -- Belgique Les sanctions administratives communales in Revue de droit pénal et de criminologie. n° 23 - 2013, p. 3-180 [texte imprimé] / Sanctions..., Auteur ; Christine Guillain, Directeur de publication ; Yves Cartuyvels, Directeur de publication . - [s.d.].
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[Rameau] Sanctions administratives -- BelgiqueMots-clés : Sanctions administratives -- Belgique/Droit administratif -- Belgique Exemplaires (1)
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